Quand des syndicalistes trainent des syndicats devant les tribunaux

Le recours à la justice pour empêcher des syndicats d’user de leurs droits et pour ôter aux salarié·es la liberté de choisir qui les représente, illustre une conception de la démocratie et du pluralisme syndical que nous ne partageons pas. Que des organisations syndicales contestent les orientations d’autres collectifs syndicaux, c’est bien normal ; mais ceci doit se faire politiquement, par les débats et les pratiques syndicales. Un exemple est donné autour des élections TPE de 2016 (mais pas seulement…) , où des confédérations syndicales ont voulu interdire à des milliers de travailleurs et de travailleuses de voter pour le syndicat de leur choix. Second exemple : les recours juridiques de syndicats pour contester l’existence d’autres syndicats. Pire encore, des militant·es considèrent qu’attaquer en justice l’organisation syndicale dont ils et elles sont membres est une manière de définir la position de ladite organisation ; comment penser construire ensemble dans ces conditions ?

Cheminot retraité, c, Christian Mahieux est membre de SUD-Rail et de l’Union interprofessionnelle Solidaires Val-de-Marne, il est secrétaire de l’Union nationale interprofessionnelle des retraité⸳es Solidaires (UNIRS). Il co-anime le Réseau syndical international de solidarité et de luttes, participe à Cerises la coopérative et à La révolution prolétarienne et est coopérateur des éditons Syllepse

Recourir aux tribunaux pour s’attaquer à des syndicats, c’est critiquable

Utiliser n’importe quel argument, c’est dangereux !

En juin 2016, en plein conflit social à propos de la loi Travail, CGT et FO s’alliaient à la CFDT et la CFTC. Ensemble, ces 4 confédérations syndicales allaient au tribunal pour interdire au Sindicatu di i Travagliadori Corsi (Syndicat des Travailleurs Corses – STC) de se présenter aux élections dans les très petites entreprises de décembre 2016. La CGT, seule, faisait de même contre la candidature de l‘Union syndicale basque Langile Abertzaleen Batzordeak (Commissions ouvrières abertzales – LAB). Aux élections professionnelles dans les entreprises, aux élections TPE, le STC était la première force syndicale en Corse ; elle l’est toujours d’ailleurs. Au Pays basque nord, LAB était la deuxième organisation syndicale lors des élections TPE de 2012, la troisième lors des élections prud’homales de 2008 (au sud, dans l’État espagnol, LAB représente environ 20% lors des élections professionnelles). Un « recours de principe » aurait été déjà fort contestable. La répétition des procédures (tribunal d’instance, cassation, tribunal d’instance, cassation … et de nouveau recours au tribunal, lors du scrutin suivant, quatre plus tard) montre un choix politique. Mais le pire est contenu dans les arguments utilisés devant les différents tribunaux. Pour appuyer leurs demandes de censure envers le STC et LAB, les 4 confédérations mirent en avant des jugements antérieurs contre de pseudo-syndicats Front National. Nous connaissons bien cette méthode : les mêmes l’ont utilisée des centaines de fois contre des syndicats Solidaires, notamment entre 1996 et 2008 pour tenter de leur interdire d’exister ! Les statuts de LAB indiquent que cette organisation « a pour but de regrouper sans distinction d’opinion politique, philosophique, religieuse ou d’origine ethnique tous les syndicats qui veulent mener une lutte résolue contre toutes formes d’exploitation des travailleur·ses du public comme du privé, avec ou sans emploi ».

Quant au STC, il « a pour but de regrouper sans distinction d’opinions politiques, philosophiques et religieuses ou d’origine ethnique, les salarié·es, les fonctionnaires, et autres personnels, qui veulent mener une lutte résolue contre les différentes formes d’exploitation, privées ou d’État, liées à la domination de type colonial subie par la Corse et au mode de production capitaliste. Le S.T.C. a pour mission la défense de tous celles·eux qui vivent de leur travail contre un salaire, un traitement, sans exploiter autrui, quelle que soit la fonction qu’ils occupent. Leur place dans la production déterminant une situation concrète caractérisée par un ensemble d’intérêts moraux, matériels, économiques et professionnel·les irréductibles à ceux du patronat, le S.T.C. affirme sa vocation à défendre exclusivement leur intérêt : en ce sens il est un syndicat de classe ». Nous sommes partisan·es et artisan·es d’un syndicalisme ne faisant aucune concession sur le terrain de l’antifascisme, de la lutte contre le Rassemblement national [1] et l’extrême droite en général. Nous refusons toute collusion avec quiconque se réclame de ces idéologies. Mais comparer les revendications du type « vivre et travailler au pays » à la politique de l’extrême droite qui suppose le rejet, voire la haine, des « autres », n’aide pas dans ce combat. C’est pourtant ce qui a été développé devant la Cour de cassation par les confédérations syndicales citées. Alors même qu’ils sont nombreux les syndicats CFDT ou CGT [2], et dans plusieurs régions, à revendiquer depuis très longtemps une priorité aux embauches locales par rapport aux mutations. Il n’est pas sain d’assimiler cela à de la discrimination nationale, voire raciale. Par ailleurs, c’est nier toute particularité aux situations coloniales, qui nécessitent des mesures de rééquilibrage après les nombreuses années durant lesquelles les peuples locaux ont été victimes de multiples procédures visant à les minoriser.

Une très dangereuse utilisation des « valeurs républicaines »

Dans une parfaite similitude, à la virgule près, CGT, FO, CFDT et CFTC affirmaient « saisir le tribunal afin d’obtenir l’annulation de la candidature du STC aux motifs qu’elles considèrent que l’objet de ce syndicat est politique et contraire aux valeurs républicaines ». Ainsi, parce qu’ils contestent certaines décisions ou l’organisation de la société, l’objet du STC et de LAB serait « contraire aux valeurs républicaines ». À l’époque, nous écrivions : « Voilà qui est porteur de grands dangers ! Que diront CGT et FO quand d’autres reprendront leur argumentation pour leur dénier les droits d’une organisation syndicale au motif, par exemple, que s’opposer à une loi votée serait “politique » et « contraire aux valeurs républicaines ?”». Depuis le Contrat d’engagement républicain, certes non applicable aux syndicats – même si bien des institutions tentent de le faire – est passé par là… Plus grave encore, la CGT demandait à la Cour de cassation de revenir sur un point fondamental à propos des libertés syndicales. Cela concerne la charge de la preuve. On peut contester la pertinence du critère de représentativité portant sur des « valeurs républicaines » ; dès l’adoption de la loi en août 2008, nombre de syndicalistes avaient exprimé leurs craintes quant à l’utilisation possible de ce concept, repris du texte commun MEDEF/CGT/CFDT. Toujours est-il que cette notion a été introduite dans la loi. Le patronat n’a pas mis très longtemps à s’en saisir ; il a testé l’affaire contre la CNT, mettant en avant un des objectifs statutaires de cette organisation, la destruction de l’État. La jurisprudence établie limite les effets pervers de la loi : exprimer des opinions ou afficher des intentions ne peut suffire à caractériser le non-respect des « valeurs républicaines », il faut des actes précis. La CGT a demandé à la Cour de cassation de juger que l’intention suffisait ! Une telle doctrine, si elle devenait la loi, permettrait de retirer les droits de tout syndicat se disant anticapitaliste, pour l’abolition du salariat, révolutionnaire, etc. Autant de valeurs qui remettent en cause les « valeurs républicaines » aux yeux de celles et ceux qui ont en charge de faire respecter l’ordre de la société actuelle. Mais il y a pire encore : dans les attaques centrées sur la remise en cause des « valeurs républicaines », la charge de la preuve incombe à la partie requérante ; la confédération CGT a demandé à la Cour de cassation d’inverser les rôles ! C’était la porte ouverte à d’innombrables procès contre des syndicats – y compris CGT – qui devraient alors dépenser du temps, de l’argent, de l’énergie à prouver que les accusations ne sont pas fondées. La CGT demandait au tribunal d’interdire la candidature du syndicat basque parce que celui.elle-ci « se présente à des élections au niveau régional, tout en dénigrant le principe même de ces élections », LAB ayant fait part publiquement de son désaccord avec le contour des Régions mises en place depuis le 1er janvier 2016. Faut-il interdire d’élections TPE toutes les organisations syndicales qui ont combattu ou dénoncé ces méga-Régions ? Dans ses conclusions déposées au tribunal, la CGT revendiquait le fait que « l’action des syndicats doit comporter des objectifs professionnels et ne peut poursuivre des objectifs essentiellement politiques ». La Charte d’Amiens fut mise à contribution pour appuyer cette exigence d’un syndicalisme qui ne fait pas de politique ! Elle en est pourtant l’exact opposé, puisqu’elle affirme la « double besogne » du syndicalisme : défense des revendications immédiates et transformation sociale passant par la fin du système capitaliste. Que la CFDT ou la CFTC revendique un syndicalisme dit « apolitique » (c’est-à-dire acceptant le capitalisme comme seul système politique et économique possible) est normal ; comment la CGT peut-elle souscrire à cela ? Cela va à l’encontre des combats menés par des centaines de milliers de militants et militantes depuis des générations.

Le droit à l’autodétermination des peuples est dénoncé

Dans sa requête contre LAB, la CGT écrivait : « sa revendication de la reconnaissance du peuple basque et de son droit à l’autodétermination révèle un objet et un projet incompatibles avec les principes essentiels de la République ». C’est la négation du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, et même de leur droit à seulement le revendiquer ! Dans la même logique, la CGT affirme que « la quasi-obligation faite au bilinguisme dans les statuts de l’organisation pour se syndiquer au LAB relève, là aussi, d’une distinction entre salarié·es d’origine et non d’origine, quand bien même ils résideraient au pays basque. Il n’est pas question pour la CGT de remettre en cause la légitimité de la pratique des langues régionales ou de leur enseignement, leur reconnaissance leur est acquise. Mais dès lors qu’une organisation fait du bilinguisme la règle de fonctionnement de base, alors elle procède à l’exclusion de celles·eux qui ne la maitrisent pas ».

Alors que la définition même du bilinguisme est d’ouvrir la possibilité pour un peuple d’utiliser deux langues, la CGT affirmait dans ses écrits que cela revient à exclure celles et ceux qui ne parlent que le français ! Le dossier remis au tribunal mettait en avant le site Internet et des tracts de LAB rédigés en deux langues et qui, de ce fait, constitueraient un « non-respect des valeurs républicaines ». Là encore, que diraient les générations de militants et militantes qui ont, fort justement, confectionné et diffusé des tracts syndicaux français/arabe, français/portugais, français/espagnol, français/turc, etc. [3]? Que penser de l’appel aux conventions de l’Organisation Internationale du Travail pour tenter de bâillonner STC et LAB, alors que ces textes prétendent au contraire défendre les libertés syndicales ? Quelle incongruité que de les brandir ainsi dans une visée antisyndicale, alors que la confédération CGT, fort justement, les utilisait dans le même temps contre le gouvernement français à propos de la loi Travail, et fait de même pour soutenir des syndicats confrontés à des régimes autoritaires, dictatoriaux, liberticides, partout dans le monde !

La solidarité syndicale contre la répression : une faute ?

Dans les pièces à charge, la CGT mentionnait un communiqué de LAB qui dénonce l’emprisonnement par l’État espagnol de son ex-secrétaire général, Rafael Diez ! De même étaient cités des extraits de la Plate-forme des syndicats des nations sans État (dont STC et LAB font partie, comme l’UGTG de Guadeloupe, l’USTKE de Kanaky, l’UTG de Guyane, l’UGTM de Martinique, l’Intersindical CSC des Pays catalans, etc.).

Hypocrisie générale !

CGT, FO, CFDT et CFTC accusaient le STC de « porter atteinte à l’indépendance des conseiller·ères prud’homaux » parce que statutairement celles·eux-ci « sont tenus d’assister aux réunions de l’Union Locale… et prévoir la tenue de réunions régulières avec les permanent·es plus particulièrement chargés du suivi et du traitement des dossiers prud’homaux ». Il est consternant, de voir ainsi des confédérations syndicales dénoncer le fait qu’un syndicat organise le lien entre ses mandaté-es et l’organisation ! Qui plus est, comme si elles-mêmes ne le faisaient pas !

Rejet des demandes de censure syndicale

Le 12 décembre 2016, la Cour de cassation a refusé d’invalider les candidatures du STC et de LAB. Citons encore nos propos de l’époque : « Le pire a été évité ; pour ces deux organisations, mais surtout pour l’ensemble du mouvement syndical. Les arguments mis en avant ne feront pas jurisprudence. C’est une excellente chose. Pour autant, ils ne manqueront pas d’être réutilisés par le patronat et les gouvernements. L’entêtement de la confédération CGT, malgré les alertes données [4], n’est pas compréhensible. Il aura des conséquences pour l’ensemble du mouvement syndical. ». En 2024, FO a remis ça.

Quand des syndicats demandent au tribunal d’interdire des syndicats

Une partie des organisations qui constituent aujourd’hui l’Union syndicale Solidaires ont dû, dès leur création, faire face aux procès intentés par les organisations syndicales déjà établies. C’est particulièrement vrai dans la foulée de la grève de décembre 1995, avec l’éclosion des SUD, eu jusqu’à la loi modifiant les conditions de reconnaissance de la représentativité, en 2008. Mais certaines y ont été confrontées avant 1995 (SNPIT devenu SUD Aérien, SUD PTT, CRC Santé Sociaux devenu SUD Santé Sociaux …), d’autres après 2008. Ces quelques lignes qui évoquent le sort fait aux premiers syndicats SUD dans le secteur ferroviaire, à partir de janvier 1996 [5] : « Les élections professionnelles du 26 mars [1996] ne se préparent pas sous un ciel serein ! Direction et syndicats CGT, CFDT, FO, FMC, “tous ensemble”, ils trainent les équipes SUD devant les tribunaux. Côté CFDT, c’est la fédération avec qui nous agissions contre Notat et sa politique qui tente de nous faire taire, son avocat plaidant aux côtés de celui de la direction. Côté CGT, les notes transmises par la fédération aux syndicats sont claires : “si des listes SUD étaient déposées au premier tour, il conviendrait d’intervenir auprès de la direction […] En dernier ressort, il est bon de savoir qu’il existe la possibilité de saisir le tribunal d’instance [6]”. FO n’est pas en reste : “Nous tenir informés si des listes SUD sont déposées dans les établissements. Il est bien entendu également concernant cette organisation syndicale qu’il n’est pas question de signer des textes en commun, quel que soit le contenu [7]”. Au total, il fallut passer par 130 procès intentés par les patron·nes, la CGT, la CFDT, FO et la FMC [8]. La direction ajoute sa pierre à la croisade anti-SUD en refusant d’accorder les locaux aux nouveaux syndicats, en coupant le téléphone au local régional de Paris-Sud-Est. Mais le nombre d’adhérent·es, les voix recueillies lors des élections, les actions revendicatives menées, les acquis sociaux défendus ou obtenus permirent la reconnaissance de “représentativité” locale ou régionale dès le début 1996 et nationalement le 31 mai1997. » [9] Là encore, la question des arguments mis en avant, et donc de la possible jurisprudence, montre le choix d’une politique où tous les coups sont permis, même les plus vas et dangereux pour l’avenir.

Dans ces centaines de procès où patrons et syndicats ou fédération CFDT, CGT, FO … étaient côte à côte, les syndicats CFDT, CGT, FO… demandaient que ne soient pas reconnus les syndicats SUD par exemple « parce que ce serait faire le jeu du Front national ». On parle là de 130 procès : il s’agit de la période qui se termine avec la reconnaissance, toujours via le tribunal, de la représentativité de la fédération des syndicats SUD-Rail sur le plan national, le 31 mai 1997. Ce n’était pas la fin des procès intentés à SUD-Rail pour autant : il y en eu des dizaines d’autres en dehors de la SNCF : dans la restauration ferroviaire, le nettoyage et la manutention ferroviaire, la prévention et sécurité, diverses filiales SNCF … toujours, avec des syndicats aux côtés des patron·nes. Presque toujours avec l’argument fallacieux et diffamatoire d’une prétendue lutte contre l’extrême droite, alors qu’il s’agissait de contester l’existence d’un syndicalisme indépendant, dont tout le monde savait qu’il était anticapitaliste et bien sûr antifasciste. Mais dans le secteur privé, ces recours répétés au tribunal pour interdire un syndicat ont d’autres conséquences : si les juges donnent raison aux patron·nes et aux syndicats qui les appuient, ce sont des militantes et des militants qui peuvent se retrouver alors sans « protection légale » et sous la menace de licenciement. Il arrive que « les patron·nes » soient des syndicalistes. C’était le cas dans les Comités d’établissement et au Comité central d’entreprise SNCF, avec des secrétaires CGT. Les mêmes méthodes furent employées : chaque section syndicale SUD du personnel de ces CE ou du CE fut trainée au tribunal ! Le phare est ici mis sur SUD-Rail, mais il en fut de même pour toutes les structures syndicales nouvellement créées, qui contribuèrent à construire l’Union syndicale Solidaires ! La fédération SUD-Rail, mais aussi d’autres composantes du « Groupe des dix » qui devait devenir Solidaires, prirent la décision de ne jamais recourir au tribunal pour contester l’existence de syndicats, hormis le cas de faux syndicats d’extrême droite.

Comment se réclamer d’une organisation qu’on traîne au tribunal ?

Il arrive que des adhérent.es d’une organisation syndicale traînent celle-ci devant le tribunal. Au sein de l’Union syndicale Solidaires, nous avons l’exemple de ce qui se passe depuis des années dans le secteur « commerces et services ». Depuis 2019, de nombreuses dispositions ont été prises en interne pour essayer de régler le problème : médiation, commission d’enquête, adoption par le Bureau national de sept propositions issues de cette commission, commission de suivi de ces décisions, commission des conflits, réunion « dite de la dernière chance ». Le constat du non-respect répété d’engagements pris lors de ces innombrables réunions a abouti à la décision de suspension de la fédération SUD Commerces et services ; décision prise par le Bureau national, à la quasi-unanimité : 92,86% des mandats exprimés. A cette occasion, une note au Bureau national, rappelait que « des actions de la fédération et de ses animateur·rices ont gravement tordu les valeurs de notre syndicalisme : actions judiciaires répétées contre d’autres syndicats SUD et contre l’Union, défaut de transparence, non mise en application voire contournement des décisions collectives, mises à l’écart de militant·es qui déplaisent mais également menaces de mort, violences physiques et verbales ». Au Bureau national de juin 2025, il était fait état de 80 000 € de frais juridiques pour l’Union syndicale Solidaires, liée aux multiples recours juridiques de cette fédération, pour la seule année 2024 ! Le recours au tribunal pour contester une décision prise dans le cadre syndical marque une rupture. Il n’est pas question ici de dire qu’un, une ou des syndiqué·es ne peuvent ester en justice contre l’organisation syndicale dont ils ou elles sont membres, mais d’affirmer qu’ils ou elles doivent en tirer comme conséquence leur retrait de celle-ci. On ne peut plus se revendiquer de cette organisation dès lors que celle-ci aurait commis des faits aussi graves qu’ils justifieraient une action en justice. Encore moins prétendre la représenter, bien entendu ! Exprimer des désaccords au sein d’un collectif syndical n’a rien d’anormal ; et ce n’est pas incompatible avec la recherche du consensus. Maintenir ses positions coûte que coûte, sans volonté de prendre en considération les avis divergents, est une entrave au mode consensuel ; mais cela demeure gérable dans le cadre de l’outil commun qu’est l’organisation syndicale. Mais comment prétendre se situer toujours dans la construction collective de cet outil commun, lorsqu’on demande à des personnes extérieures, aux juges, de décider de ce qui est la position syndicale ? Cela n’a pas de sens : il n’est pas possible de trainer au tribunal l’organisation syndicale et les camarades qui la constituent, la font vivre, la développe- au tribunal et de vouloir représenter celle-ci ! Ceci, quelle que soit la structure, syndicat, fédération, union… Sinon, c’est prendre acte que la vie de l’organisation syndicale peut se décider en dehors de celle-ci. C’est faire croire qu’on est encore « entre camarades » quand on en traine certains et certaines au tribunal. C’est nier l’autonomie syndicale et la placer sous la coupe des juges.

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⬛ Christian Mahieux

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[1] A l’époque, Front national.

[2] Et bien d’autres, dont Solidaires…

[3] La liste est longue et tout à leur honneur.

[4] Si les prises de positions publiques d’organisations de la CGT furent assez peu nombreuses, toutefois notables au Pays basque, plusieurs voix se sont tout de même élevées en interne à la confédération pour expliquer les dangers de la stratégie choisie. En vain…

[5] Christian Mahieux, Après 1995, « L’éclosion des SUD ; l’exemple du ferroviaire », Les utopiques n°25, éditions Syllepse, printemps 2023.

[6] Note de la fédération CGT des cheminots aux secteurs régionaux CGT, du 5 février 1996.

[7] Note de la fédération FO des cheminots aux secteurs régionaux FO, du 21 février 1996.

[8] L’important travail de défense juridique est coordonné nationalement par Henri Célié, avec l’aide de Thierry Renard de la fédération SUD PTT.

[9]