La mise en place d’une Sécurité sociale en Palestine

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C’est le Conseil législatif palestinien, juste après les accords d’Oslo de 1993, qui a commencé à rédiger une loi sur la Sécurité sociale. Elle devait être financée en partie par les retenues de la Sécurité sociale israélienne sur les salaires des Palestiniens et Palestiniennes travaillant en Israël, et transférées à l’Autorité palestinienne. Alors qu’elle devait entrer en vigueur en 2007, la Banque mondiale a recommandé à l’Autorité palestinienne de ne pas l’appliquer, et la loi fut annulée par décret présidentiel.

Il faut attendre 2016 pour une deuxième tentative de loi, promulguée sans que les syndicats ni même le secteur privé n’aient été consultés. Immédiatement des critiques ont été soulevées et des améliorations ont été proposées, en particulier en ce qui concerne le congé de maternité. D’autres questions portent sur la pension de retraite : les années passées en prison doivent-elles être prises en compte ? Rappelons qu’ils et elles sont des milliers à être incarcéré.es, chaque année, en Israël. Mais une partie de l’opposition provient aussi du secteur privé : la constitution d’un fonds de garantie pour la Sécurité sociale palestinienne repose sur une contribution obligatoire que l’essentiel du secteur privé est incapable de verser, pas plus que d’augmenter 16 % des salaires qui se situent aujourd’hui en dessous du salaire minimum officiel.

Les critiques principales à la loi actuelle résultent de sa nature néolibérale : il s’agit d’une Sécurité sociale privée, dont les fonds sont gérés par l’Autorité palestinienne, sans y contribuer. Outre que les Palestiniens et Palestiniennes n’ont pas confiance en l’Autorité palestinienne, réputée corrompue et incompétente, un tel système ne permet pas la pérennité d’une protection sociale. En effet, la Sécurité sociale serait ainsi soumise aux aléas du marché, mais aussi à ceux d’une situation politique hautement instable dans la région. Les autorités israéliennes sont capables de ruiner l’économie palestinienne en vingt-quatre heures, par des raids militaires ou simplement en instaurant un couvre-feu. Même en temps de paix relative, ce sont elles qui contrôlent les frontières, les taxes de dédouanement palestiniennes, mais aussi une partie du commerce et des ressources naturelles.

Aux dernières nouvelles, l’opposition n’en démord pas, et le 28 juin 2019 la loi a de nouveau été gelée par décret présidentiel [1].

MI-NOVEMBRE 2019, RENCONTRE DU SECTEUR RETRAITÉ.ES DU RÉSEAU SYNDICAL INTERNATIONAL DE SOLIDARITÉ ET DE LUTTES
L’occasion d’échanger sur les réalités de la protection sociale dans divers pays. Aperçu concernant le Brésil.
Les luttes contre la dictature avaient imposé, avec la constitution de 1988, un système unique de santé (tout le monde pouvait se rendre dans un centre public de santé et se faire soigner). La prise en charge des retraites était solidaire, les personnes en activité payaient les pensions, acquises après 30 ans de cotisations pour les femmes et 35 pour les hommes, moins pour les personnes ayant subi une pénibilité. Il n’existait pas d’âge minimum pour le départ. En 1998, Cardoso lance une première réforme des retraites. Le nouveau mode de calcul réduit le montant de la pension, ajoute des pénalités et décotes. Cardoso n’obtient pas les 2/3 des voix pour changer la constitution et repousser l’âge de départ. En 2003, Lula « réforme » le régime des fonctionnaires qui bénéficiaient d’une pension égale à 100 % du salaire. Il aligne les nouveaux fonctionnaires sur le privé. L’âge minimum de départ passe à 60 ans pour les hommes et 55 ans pour les femmes, avec une décote en fonction de l’âge de départ, sous prétexte de se « mettre au diapason des pays modernes ».
En 2019, le gouvernement Bolsonaro veut en finir avec le système solidaire, passer à un système par capitalisation comme au Chili, mettre en place un compte individuel par personne considéré comme une épargne. La situation au Chili montre les dégâts, c’est le pays où il y a le plus de suicides de retraité.es, la pension ne représentant plus que le tiers du salaire. C’est une des sources de l’explosion sociale de la fin 2019. La réforme des retraites (qui épargne les militaires et les policiers) votée le 12 novembre attaque fortement les acquis, change le système historique de retraite, permet une économie de 230 milliards d’euros qui servira à rembourser la dette dite publique auprès des banques. La loi prend aux pauvres pour donner aux banques. L’opposition a passé un pacte social avec le gouvernement et les directions syndicales ont trahi et bloqué la grève générale. Les opposants ont fini par céder et travailler, au mieux, à la limitation des conséquences. Les syndicats ont amendé la réforme, sans la mettre en cause. Le Parti des travailleurs a voté contre la réforme, mais ses gouverneurs ont permis que la réforme soit validée. La propagande pour la réforme a été générale et très relayée dans la presse.
La majorité des courants politiques ont défendu la nécessité une réforme. La capitalisation a été retirée de la loi, mais ce système ne pourra pas fonctionner car l’absence de recettes ne permettra pas de payer les pensions. La capitalisation va revenir à l’ordre du jour.
Contenu de la réforme :
➔ Mise en place d’un âge minimum de 65 ans pour les hommes et 62 ans pour les femmes. Cela représente un recul historique puisqu’il n’y avait pas d’âge minimum.
➔ Le calcul de la pension s’effectuait sur les 36 derniers salaires, puis sur les salaires d’après 1994 en enlevant 20 % des plus faibles. La réforme Bolsonaro prend en compte tous les salaires depuis 1994 ce qui représente une perte de 20 à 25 % du montant de la retraite.
➔ Le nombre d’annuités passe à 40 ans.
➔ La pension maximum baisse à 60% du salaire malgré les 2 ans de plus de cotisations, est acquise après 15 ans de cotisations pour les femmes et 20 ans pour les hommes.
➔ La réversion comprenait toute la pension du défunt, elle diminue à 60 %.
➔ C’est la fin des régimes spéciaux sauf pour les militaires et les policiers.
➔ Une allocation est versée à 65 ans pour les très faibles revenus et un patrimoine inférieur à 20 000 €. La réforme a réduit le nombre de personnes concernées.
➔ Cette réforme concerne l’ensemble du privé. Les personnes n’ayant pas pris leur retraite au 12 novembre 2019 vont devoir repousser de 10 ans leur départ en retraite. Le Brésil suit le chemin du Chili. Le parlement discute en ce moment d’un amendement à la constitution pour que cette réforme fédérale s’impose aux territoriaux aux différents États.
➔ Parallèlement, le SUS (Système universel de santé), fruit de nombreuses années de luttes, est progressivement vidé de son contenu. La loi de 2019 interdit aux États d’augmenter les dépenses de santé pendant 10 ans, elle va réduire en morceaux le système de santé, d’autant plus que les personnes qui travaillent plus longtemps devront avoir davantage recours à la santé.


[1] Pour en savoir plus : Pourquoi les Palestiniens s’opposent au projet de l’AP d’un système de sécurité sociale, Karam Omar, Al Shabaka, 22 septembre 2019. www.chroniquepalestine.com/pourquoi-palestiniens-opposent-au-projet-ap-systeme-securite-sociale/

[2] www.laboursolidarity.org/-Retraite-es-

[3] Fernando Henrique Cardoso a été président de la République fédérative du Brésil de 1995 à 2002. Membre du Partido da Social Democracia Brasileira, il a gouverné avec une coalition des partis de droite.

[4] Luiz Inácio Lula da Silva (Parti des travailleurs) a été Président de 2003 à 2010.

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Emmanuel Dror

Chercheur en biophysique, militant internationaliste et journaliste musical (dans Siné Hebdo, Siné Mensuel, Afriques 21, le Courrier de Genève et d'autres médias). Membre de SUD Recherche, il participe à la commission internationale de l’Union syndicale Solidaires, où il coordonne, avec d’autres, le travail de solidarité et d’information sur la Palestine, et il représente Solidaires dans la Campagne BDS France. Enfin, il anime le blog hebdomadaire « Entre Les Oreilles » où il essaie de conjuguer ses passions pour la musique et la politique.