Recourir aux tribunaux pour s’attaquer aux droits des syndicats, c’est critiquable. Utiliser n’importe quel argument, c’est dangereux
Le recours à la justice pour empêcher des syndicats d’user de leurs droits et pour ôter aux salarié-es la liberté de choisir qui les représente, illustre une conception de la démocratie et du pluralisme syndical que nous ne partageons pas. Que des organisations syndicales contestent les orientations d’autres collectifs syndicaux, c’est bien normal ; mais ceci doit se faire politiquement, par les débats et les pratiques syndicales. Là, il s’agissait d’interdire à des milliers de travailleurs et de travailleuses de voter pour le syndicat de leur choix. En juin, cela pouvait apparaître comme « un recours de principe », déjà fort contestable. La répétition des procédures (tribunal d’instance, cassation, tribunal d’instance, cassation) durant les six mois qui ont suivi montre un choix politique. Mais le pire est contenu dans les arguments utilisés devant les différents tribunaux.
Pour appuyer leurs demandes de censure envers le STC et LAB, les 4 confédérations mettent en avant des jugements antérieurs contre de pseudo-syndicats Front National. Malheureusement, nous connaissons bien cette méthode : les mêmes l’ont utilisée des centaines de fois contre des syndicats Solidaires, notamment entre 1996 et 2008 pour tenter de leur interdire d’exister !
Les statuts de LAB indiquent que cette organisation « a pour but de regrouper sans distinction d’opinion politique, philosophique, religieuse ou d’origine ethnique tous les syndicats qui veulent mener une lutte résolue contre toutes formes d’exploitation des travailleur-se-s du public comme du privé, avec ou sans emploi ». Quant au STC, il « a pour but de regrouper sans distinction d’opinions politique, philosophique et religieuse ou d’origine ethnique, les salariés, les fonctionnaires, et autres personnels, qui veulent mener une lutte résolue contre les différentes formes d’exploitation, privées ou d’Etat, liées à la domination de type colonial subie par la Corse et au mode de production capitaliste. Le S.T.C. a pour mission la défense de tous ceux qui vivent de leur travail contre un salaire, un traitement, sans exploiter autrui, quelle que soit la fonction qu’ils occupent. Leur place dans la production déterminant une situation concrète caractérisée par un ensemble d’intérêts moraux, matériels, économiques et professionnels irréductibles à ceux du patronat, le S.T.C. affirme sa vocation à défendre exclusivement leur intérêt : en ce sens il est un syndicat de classe ».
Ne faisons aucune concession sur le terrain de l’antifascisme, de la lutte contre le Front National et l’extrême droit en général. Nous refusons toute collusion avec quiconque se revendique de ces idéologies. Mais comparer les revendications du type « vivre et travailler au pays » à la politique de « préférence nationale » qui suppose le rejet, voire la haine, des « autres », n’aide pas dans ce combat. C’est ce qui a été développé devant la Cour de cassation par les confédérations syndicales citées. Pourtant, ils sont nombreux les syndicats CFDT ou CGT1, et dans plusieurs régions, à revendiquer depuis très longtemps une priorité aux embauches locales par rapport aux mutations. Il n’est pas sain d’assimiler cela à de la discrimination nationale, voire raciale.
Une très dangereuse utilisation des « valeurs républicaines »
Dans une parfaite similitude, à la virgule près, CGT, FO, CFDT et CFTC affirment « saisir le tribunal afin d’obtenir l’annulation de la candidature du STC aux motifs qu’elles considèrent que l’objet de ce syndicat est politique et contraire aux valeurs républicaines ». Ainsi, parce qu’ils contestent certaines décisions ou l’organisation de la société, l’objet du STC et de LAB serait « contraire aux valeurs républicaines ». Voil0 qui est porteur de grands dangers ! Que diront CGT et FO quand d’autres reprendront leur argumentation pour leur dénier les droits d’une organisation syndicale au motif, par exemple, que s’opposer à une loi votée serait « politique » et « contraire aux valeurs républicaines » ?
Plus grave encore, la CGT a demandé à la Cour de cassation de revenir sur un point fondamental à propos des libertés syndicales. Cela concerne la charge de la preuve. On peut contester la pertinence du critère portant sur des « valeurs républicaines » ; dès l’adoption de la loi en août 2008, nombre de syndicalistes avaient exprimé leurs craintes quant à l’utilisation possible de ce concept, repris du texte commun MEDEF/CGT/CFDT. Toujours est-il que cette notion a été introduite dans la loi. Le patronat n’a pas mis très longtemps à s’en saisir ; il a testé l’affaire contre la CNT, mettant en avant un des objectifs statutaires de cette organisation, la destruction de l’Etat. La jurisprudence établie limite les effets pervers de la loi : exprimer des opinions ou afficher des intentions, ne peut suffire à caractériser le non-respect des « valeurs républicaines », il faut des actes précis. La CGT a demandé à la Cour de cassation de juger que l’intention suffisait ! Une telle doctrine, si elle devenait la loi, permettrait de retirer les droits de tout syndicat se disant anticapitaliste, pour l’abolition du salariat, révolutionnaire, etc. Autant de valeurs qui remettent en cause les « valeurs républicaines » aux yeux de celles et ceux qui ont en charge de faire respecter l’ordre de la société actuelle. Mais il y a pire encore : dans les attaques centrées sur la remise en cause des « valeurs républicaines », la charge de la preuve incombe à la partie requérante ; la confédération CGT a demandé à la Cour de cassation d’inverser les rôles ! C’est la porte ouverte à d’innombrables procès contre des syndicats – y compris CGT – qui devront alors dépenser du temps, de l’argent, de l’énergie à prouver que les accusations ne sont pas fondées.
Le STC se présente sur l’ensemble du territoire et non sur la seule Région Corse. Il y a là un choix surprenant, mais qui appartient à l’organisation syndicale corse. Les quatre confédérations ont mis ce point en avant pour tenter d’obtenir l’invalidation de la candidature. Plusieurs expressions publiques de la CGT laissaient entendre que c’était la cause principale de son recours. Or, la CGT est allée au tribunal, avec le même acharnement, contre LAB qui ne se présente que sur la Région qui englobe le Pays basque !
La CGT demande au tribunal d’interdire la candidature du syndicat basque parce que celui-ci « se présente à des élections au niveau régional, tout en dénigrant le principe même de ces élections », LAB ayant fait part publiquement de son désaccord avec le contour des Régions mises en place depuis le 1er janvier 2016. Faut-il interdire d’élections TPE toutes les organisations syndicales qui ont combattu ou dénoncé ces méga-Régions ?
Dans ses conclusions déposées au tribunal, la CGT revendique le fait que « l’action des syndicats doit comporter des objectifs professionnels et ne peut poursuivre des objectifs essentiellement politiques ». La Charte d’Amiens est même mise à contribution pour appuyer cette exigence d’un syndicalisme qui ne fait pas de politique ! Elle en est pourtant l’exact opposé, puisqu’elle affirme la « double besogne » du syndicalisme : défense des revendications immédiates et transformation sociale passant par la fin du système capitaliste. Que la CFDT ou la CFTC revendique un syndicalisme dit « apolitique » (c’est-à-dire acceptant le capitalisme comme seul système politique et économique possible) est normal ; comment la CGT peut elle souscrire à cela ? Cela va à l’encontre des combats menés par des centaines de milliers de militants et militantes depuis des générations.
Le droit à l’autodétermination des peuples est dénoncé
Dans sa requête contre LAB, la CGT écrit : « sa revendication de la reconnaissance du peuple basque et de son droit à l’autodétermination, révèle un objet et un projet incompatibles avec les principes essentiels de la République ». C’est la négation du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, et même de leur droit à seulement le revendiquer ! Dans la même logique, la CGT affirme que « la quasi obligation faite au bilinguisme dans les statuts de l’organisation pour se syndiquer au LAB relève, là aussi, d’une distinction entre salariés d’origine et non d’origine, quand bien même ils résideraient au pays basque. Il n’est pas question pour la CGT de remettre en cause la légitimité de la pratique des langues régionales ou de leur enseignement, leur reconnaissance leur est acquise. Mais dès lors qu’une organisation fait du bilinguisme la règle de fonctionnement de base, alors elle procède à l’exclusion de ceux qui ne la maitrisent pas ». Alors que la définition même du bilinguisme est d’ouvrir la possibilité pour un peuple d’utiliser deux langues, la CGT affirme dans ses écrits que cela revient à exclure celles et ceux qui ne parlent que le français ! Le dossier remis au tribunal met en avant le site Internet et des tracts de LAB rédigés en deux langues et qui, de ce fait, constitueraient un « non-respect des valeurs républicaines ». Là encore, que diront les générations de militants et militantes qui ont, fort justement, confectionné et diffusé des tracts syndicaux français/arabe, français/portugais, français/espagnol, français/turc, etc.2? Que penser de l’appel aux conventions de l’Organisation Internationale du Travail pour tenter de bâillonner STC et LAB, alors que ces textes prétendent au contraire défendre les libertés syndicales ? Quelle incongruité que de les brandir ainsi dans une visée antisyndicale, alors que la confédération CGT, fort justement, les utilise dans le même temps contre le gouvernement français à propos de la loi Travail…
La solidarité syndicale contre la répression : une faute ?
Dans les pièces à charge, la CGT mentionne un communiqué de LAB qui dénonce l’emprisonnement par l’Etat espagnol de son ex-secrétaire général, Rafael Diez ! De même, sont cités des extraits de la Plate-forme des Syndicats des Nations Sans Etat (dont STC et LAB font partie, comme l’UGTG de Guadeloupe, l’USTKE de Kanaky, l’UTG de Guyane, l’UGTM de Martinique, l’Intersindical CSC des Pays catalans, etc.). A charge aussi une déclaration de ce collectif d’organisations syndicales soutenant le processus de paix au Pays basque et notamment « la déclaration d’Aiete de 2011 » … signée aussi par CGT et CFDT (et bien d’autres) !
Hypocrisie générale !
CGT, FO, CFDT et CFTC accusent le STC de « porter atteinte à l’indépendance des conseillers prud’homaux » parce que statutairement ceux-ci « sont tenus d’assister aux réunions de l’Union Locale… et prévoir la tenue de réunions régulières avec les permanents plus particulièrement chargés du suivi et du traitement des dossiers prud’homaux ». Il est consternant, de voir ainsi des confédérations syndicales dénoncer le fait qu’un syndicat organise le lien entre ses mandaté-es et l’organisation ! Qui plus est, comme si elles-mêmes ne le faisaient pas !
Epilogue
Dans toutes nos organisations syndicales, il est nécessaire de mener le débat sur la réalité du caractère colonial de l’Etat français. Les appréciations peuvent être différentes ; pour celles et ceux qui pensent qu’il existe et doit être combattu, les réponses peuvent être diverses. En aucun cas, elles ne justifient le recours aux tribunaux pour s’attaquer aux droits de certains syndicats. Mais le problème posé par ces recours va au-delà de ça : par l’argumentation développée, ils contribuent à renforcer l’arsenal antisyndical à disposition du patronat et du gouvernement, au « mieux » en préparant des arguments que les adversaires du syndicalisme de transformation sociale reprendront, au pire en créant une jurisprudence catastrophique pour de nombreux syndicats (LAB ou STC, mais aussi Solidaires, CNT-SO, CNT … et CGT !).
Comme en septembre et octobre, le 12 décembre la Cour de cassation a refusé d’invalider les candidatures du STC et de LAB. Le pire a été évitée ; pour ces deux organisations, mais surtout pour l’ensemble du mouvement syndical. Les arguments mis en avant ne feront pas jurisprudence. C’est une excellente chose. Pour autant, ils ne manqueront pas d’être réutilisés par le patronat et les gouvernements. L’entêtement de la confédération CGT, malgré les alertes données3, n’est pas compréhensible. Il aura des conséquences pour l’ensemble du mouvement syndical.
1 Et bien d’autres, dont Solidaires…
2 La liste est longue et tout à leur honneur.
3 Si les prises de positions publiques d’organisations de la CGT furent assez peu nombreuses, mais toutefois notables au Pays basque, plusieurs voix se sont toutefois élevées en interne à la confédération pour expliquer les dangers de la stratégie choisie. En vain…
- Le Comité d’action des prisonniers et ses suites - 18 février 2022
- Après le 5 octobre - 7 février 2022
- Le Service national universel - 23 juin 2021